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Déclaration au CIL
Les déclarations en bref
Il y a 4 cas :
Les dispenses de déclaration
La déclaration normale
La déclaration simplifiée
Les formalités particulières (autorisation ou avis de la CNIL)
Déclaration au CIL
Quand déclarer un traitement au CIL ?
Préalablement à la mise en œuvre du traitement du fichier contenant des données personnelles.
Déclaration au CIL
Quels traitements déclarer au CIL ?
Tous les traitements relatifs aux données à caractère personnel doivent être inscrits au registre Informatique et Libertés de l’établissement.
Principe : Tous les fichiers ou traitements de données personnelles, quelques soient leurs supports, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du Correspondant informatique et libertés (même dans le cas de dispense de déclaration).
Voir des exemples de traitements au CNRS
Téléchargez le formulaire de déclaration d’un traitement, enregistrez-le et envoyez le avec les documents d’information complémentaire demandés à info.contact-chez-cil.cnrs.frDéclaration au CIL
Comment déclarer un traitement au CIL ?
Les déclarations doivent être faites auprès du Correspondant informatique et libertés du CNRS à l’aide du "Formulaire de déclaration d’un traitement" et envoyées avec les documents d’information complémentaire à info.contact-chez-cil.cnrs.fr
Faites l’état de vos traitements
Etat des traitements : Formulaire excel à télécharger
Chaque entité CNRS (Délégation, direction, unité) doit faire l’état exhaustif de ses traitements comportant des données personnelles et les transmettre au Correspondant informatique et libertés pour leur enregistrement (après validation des formalités déclaratives) dans le registre des traitements du CNRS qui est mis à disposition de la CNIL et du public dans le cadre de la loi "Informatique et libertés".
Un traitement comportant des données personnelles (sauf cas de dispense) mis en œuvre et qui ne serait pas déclaré met le CNRS et le responsable de traitement en infraction.
En cas d’infraction avérée le responsable de traitement peut être sanctionné par une amende et une peine d’emprisonnement
