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Obligations à l’exploitation d’un traitement

Page publiée le 20 octobre 2011, mise à jour le 13 janvier 2012

Rappel des principales règles à respecter
  • Le Correspondant informatique et libertés doit être informé de toute modification ou suppression affectant les traitements notamment :
    - la finalité des données,
    - la nature des données,
    - la durée de conservation des données,
    - les personnes concernées,
    - les destinataires des données,
    - les changement d’adresse ou de nom du responsable du traitement...)  [1]
  • La réutilisation des données pour une autre finalité est interdite sauf pour les traitements à des fins statistiques, historiques ou de recherche scientifique et sous réserve de :
    - ne pas être utilisés pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ;
    - et de respecter les conditions de la loi (finalité et proportionnalité, durée limitée, sécurité, information des personnes, déclaration…).

Notes

[1] Pour une liste complète des modifications affectant les traitements et nécessitant une information du CIL cf. l’article 30 de la loi.