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Obligations à l’expiration de la durée de conservation des données

Page publiée le 20 octobre 2011, mise à jour le 27 avril 2012

Rappel des principales règles à respecter
  • Il est interdit de réutiliser les données collectées et traitées à l’expiration de la durée de conservation prévue pour le traitement. Au-delà de cette durée, les données doivent donc être détruites, effacées, supprimées ou archivées dans les conditions prévues par la réglementation applicable en matière d’archives publiques.
  • Les dérogations
    Les données collectées peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités initiales en vue d’être traitées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques [1], sous réserve de respecter les conditions de la loi (finalité et proportionnalité, durée limitée, sécurité, information des personnes, déclaration…).

Notes

[1] Article 36 de la loi.