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Les obligations d’information du responsable de traitement

Page publiée le 27 octobre 2011, mise à jour le 6 décembre 2011

Quelles informations à fournir aux personnes concernées ?

Les informations à transmettre systématiquement à la personne concernée sont :

  • l’identité du responsable du traitement ou de son représentant ;
  • la finalité poursuivie par le traitement ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • les conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
  • les destinataires des données ;
  • les droits et moyens d’accès, d’opposition et de rectification ;
  • le cas échéant, les transferts de données envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne.

En pratique

Les informations peuvent être délivrées par tous moyens, par exemple :
  • par courrier électronique ou lettre d’information ;
  • par affichage dans les locaux recevant les personnes concernées ;
  • par annonce dans le journal d’information de l’organisme concerné ;
  • par mention sur un questionnaire, un formulaire de collecte de données en ligne ;
  • au cours d’un entretien individuel….

Des modèles de note d’information sont disponibles sur le site.