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Les déclarations en bref

Page publiée le 8 novembre 2011, mise à jour le 15 octobre 2013

Il y a 4 cas :
Les dispenses de déclaration
La déclaration normale
La déclaration simplifiée
Les formalités particulières (autorisation ou avis de la CNIL)

Quel type de déclaration faire ?

Tous les traitements comportant des données personnelles doivent être déclarés au CIL en utilisant le Formulaire de déclaration des traitements.

Certains traitements nécessitent une demande d’autorisation ou d’avis à la CNIL par l’intermédiaire du CIL.

Voir la synthèse des cas les plus courants. Cliquer les images pour les agrandir ou télécharger le document en .xls ou .pdf.
Des informations complémentaires sur les types de données et de traitements sont disponibles en commentaire sur le document .xls en survolant les intitulés.

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Guide des déclarations
Excel - 69.5 ko
Guide des déclarations

 1. La déclaration

La déclaration est une obligation légale dont le non-respect est pénalement sanctionné. Tout fichier ou traitement informatisé comportant des données personnelles doit donc être déclaré au CIL préalablement à sa mise en œuvre. Cette procédure de déclaration peut prendre plusieurs formes selon le fichier concerné.

 2. Les dispenses de déclaration

Un certain nombre de traitements sont dispensés de déclaration par une décision de la CNIL (ex. : site web institutionnel, sites web personnels). Voir l’article "Dispense de déclaration"

 3. La déclaration normale

Le régime de droit commun est la déclaration normale, lorsque le fichier ne relève pas d’une procédure particulière (art. 22 de la loi "Informatique et Libertés"). Le traitement peut être mis en œuvre dès réception d’un message du CIL confirmant l’enregistrement du traitement dans le registre des traitements du CNRS.

Ce message atteste de l’accomplissement des formalités de déclaration, mais n’exonère pas le responsable du traitement des autres obligations prévues par la loi (respect de la finalité du fichier, sécurité et confidentialité, respect des droits des personnes...). Voir l’article "Déclaration normale"

 4. La déclaration simplifiée

Certains traitements peuvent faire l’objet d’une déclaration simplifiée si conformes à une norme, une méthodologie de référence, un avis ou une autorisation de la CNIL.
Voir la rubrique "Déclaration de conformité"

 5. Les formalités particulières : autorisation et demande d’avis à la CNIL

Certains traitements peuvent relever d’un régime d’autorisation ou de demande d’avis. Il s’agit de régimes plus protecteurs, qui s’appliquent aux données et finalités de traitement considérées comme « sensibles » ou comportant des risques pour la vie privée ou les libertés. Voir l’article "Données sensibles", l’article "Autres données présentant des risques particuliers d’atteinte aux droits et libertés " et la rubrique Demande d’autorisation ou d’avis à la CNIL