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Présenter, déposer ou laisser copier sa Carte Nationale d’Identité pour l’accès à des bâtiments ou à des services

Page publiée le 25 janvier 2012, mise à jour le 7 juillet 2016

La carte d’identité n’est pas un document obligatoire, l’identité peut être justifiée par tout autre moyen :

  • passeport ou permis de conduire,
  • livret de famille, livret militaire, extrait d’acte de naissance avec filiation complète,
  • carte d’électeur ou de sécurité sociale..,
  • appel à témoignage.

Sources multiples

1 – La présentation d’une Carte d’identité peut-elle être exigée ?

La Carte d’identité est le seul document, avec le passeport, qui permette d’attester de la nationalité française : un de ces deux documents peut donc être obligatoirement demandé lors du passage à une frontière. Toutefois, il est à préciser que la Carte d’identité n’est plus obligatoire en France depuis 1955 : Il n’est donc plus possible, depuis cette date, d’exiger d’une personne qu’elle présente sa Carte d’identité pour attester de son identité.

2 – Quels sont les documents qui peuvent la remplacer ?

Tout document officiel comportant une photographie, comme par exemple le passeport et le permis de conduire, mais aussi une carte d’invalidité, une carte d’identité professionnelle, une carte d’ancien combattant ou la carte vitale sont considérées comme des pièces d’identité officielles.

3 – Les conditions dans lesquelles un organisme peut demander un document d’identité ou en prendre copie sont-elles fixées ?

Il n’existe pas de texte général encadrant les cas où un document d’identité peut être demandé. Deux types de situations doivent ainsi être envisagés :
- il existe des dispositions législatives ou réglementaires obligeant à présenter un document d’identité à des personnes habilitées. C’est par exemple le cas des officiers de police judiciaire lors d’un contrôle d’identité, des enseignants faisant passer le baccalauréat, des commerçants qui vendent des boissons alcoolisées …
- il n’existe pas de texte particulier. Dans cette hypothèse, il convient de déterminer si l’organisme a besoin d’un document d’identité pour offrir le service demandé ou faire suite à la demande de la personne concernée. Il s’agit alors de faire application du principe de « proportionnalité ».

4 – Un organisme peut-il conserver une copie d’un document d’identité ?

Une simple présentation du document d’identité et sa vérification de visu suffit pour s’assurer de l’identité d’une personne. La conservation d’une copie du document n’apparaît pas, d’une manière générale, justifiée. [1]

5 – Est-il possible de conserver un document d’identité en échange d’un badge pour l’accès à un bâtiment ou la participation à une manifestation ?

Dans le cadre du contrôle des accès pour des raisons de sécurité, comme les plans Vigipirate, il est admis qu’un organisme puisse conserver un document d’identité en échange d’un badge, jusqu’à sa restitution. Aucune copie du document ou des éléments y figurant n’est en revanche permise.

6 – Qu’en est-il du cas des commerçants qui exigent une pièce d’identité pour un paiement par chèque ?

Un article du Code monétaire et financier prévoit que « Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie ». De même, le fait de noter au dos du chèque les références de la pièce d’identité est un usage commercial lui aussi toléré. Il permet au commerçant d’attester si nécessaire qu’il a pris toutes les mesures pour s’assurer qu’on ne lui remettait pas un chèque volé.

7 – L’envoi d’une copie de la Carte d’identité peut-il être demandé ?

Les relations à distance peuvent rendre nécessaire l’envoi d’une copie d’un document d’identité, dès lors que la vérification de l’identité ne peut se faire par un autre moyen. C’est par exemple le cas dans le cadre d’une demande de remboursement des frais de participation à un jeu, ou de l’exercice de son droit d’accès à ses données personnelles. Il sera ensuite de la responsabilité de l’organisme demandeur de supprimer la copie qui lui a été adressée dès que la vérification de l’identité aura été faite, et au plus tard dès que la demande aura été traitée.

Voir aussi l’article : Que contient la carte nationale d’identité ?


Information complémentaire

Dans le cadre de l’application de la loi informatique et libertés, fut posée une question au gouvernement qui pourra éclairer les entreprises sur le niveau de mesures qu’elles peuvent mettre en place pour se protéger du visiteur. li s’agissait en l’espèce de savoir dans quelle mesure les entreprises qui reçoivent des visiteurs sont habilitées à demander des pièces d identité à l’accueil des visiteurs dons leurs locaux, mais également s’il est normal qu’aux sièges des établissements parisiens de France Télécom il soit également exigé des visiteurs leur numéro de téléphone.

Le gouvernement avait alors réponndu en ce sens : « Le fait pour les entreprises recevant des visiteurs dans leurs locaux de leur demander des pièces d’identité s’explique essentiellement par leur volonté de sécuriser leurs installations ». Il s’agit bien ici de distinguer cette demande du contrôle d’identité (plus approfondi), auquel une entreprise ne peut procéder et qui ne peut être réalisé que dans les conditions prévues à l’article 78-2 du code de procédure pénale par l’officier de police judiciaire.

Cette distinction faite le ministre de !’Intérieur retient que demander une pièce d’identité à des visiteurs ne saurait être considéré comme une atteinte à la liberté d’aller et venir. De même, le simple fait, pour un opérateur téléphonique, de demander les numéros de téléphone de ses abonnés n’est pas, en soi, constitutif d’une atteinte à la liberté individuelle.

Question ou gouvernement du 5 mars 2001 page 1423, Droits de l’homme et libertés publiques atteintes à la vie privée visite d entreprises - contrôle d’identité-légalité
http://www.vigo-avocats.com/wp-cont...

Sources


https://www.cnil.fr/sites/default/f...
https://www.ac-strasbourg.fr/filead...

Notes

[1] Exemple de l’Assemblée Nationale
Il est remis à chaque visiteur, en échange d’une pièce d’identité, un badge qui doit être immédiatement porté de façon apparente par le visiteur et dont la couleur et les mentions spécifiques précisent les lieux ou zones au sein desquels l’autorisation de circuler lui a été accordée.
http://www2.assemblee-nationale.fr/...