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Fiche résumée de la loi

Page publiée le 14 mars 2012

Fiche réalisée par Didier Frochot pour les professionnels de l’information et de la documentation

Les données à caractère personnel

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés refondue par la loi du 6 août 2004, prenant en compte les directives 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. Nouvelle terminologie depuis 2004 : "données nominatives de personnes physiques" devient "donnés à caractère personnel".

La loi de 1978 demeure formellement applicable, mais seul son article 1er a été conservé d’origine. Tout le reste du texte est issu de la loi de 2004.

Cf. la loi en vigueur sur Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=LEGITEXT000006068624

Décret d’application : Décret d’application n°2005-1309 du 20 octobre 2005.
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=LEGITEXT000006052580

La présente fiche décrit les principales dispositions de la loi :

http://www.les-infostrateges.com/article/061017/les-donnees-a-caractere-personnel


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Résumé de la loi I&L