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Carte d’identité numérique (suite)

Page publiée le 29 mars 2012

Carte d’identité numérique (suite)

Source AFCDP

Le Conseil constitutionnel a censuré la création d’un fichier central biométrique des cartes nationales d’identité et des passeports, prévue dans la loi relative à la protection de l’identité. Les "Sages" ont estimé que ce fichier "porte au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi". (Le Monde, 22 mars 2012)

La décision complète du Conseil constitutionnel précise :

Article 1er.- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la protection de l’identité :

- les articles 3, 5, 7 et 10 ;
- le troisième alinéa de l’article 6 ;
- la seconde phrase de l’article 8.

Consulter la décision :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-652-dc/decision-n-2012-652-dc-du-22-mars-2012.105165.html

La loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 "relative à la protection de l’identité" a été publiée au Journal Officiel du 28 mars 2012, dans sa version amputée par les décisions du Conseil Constitutionnel.
Consulter la loi :
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publication/2012/0328/joe_20120328_0075_sx00.html?verifBaseDir=/verifier&notVerif=0&verifMod=load.php&verifExplMod=attente.php&ficBaseDir=../publication/2012/0328&joDate=28/03/2012#test2