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De quand date la loi informatique et libertés ?

Page publiée le 17 avril 2012

De quand date cette loi  ?

Extrait de 50 questions du N°249 de septembre 2011 de la revue Le Courrier des maires et des élus locaux http://www.courrierdesmaires.fr

La loi dite «  informatique et libertés  » a été adoptée le 6 janvier 1978, suite à une polémique déclenchée en 1974 par la révélation du projet du gouvernement français dénommé SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). Ce système avait pour objet d’interconnecter tous les grands fichiers administratifs sur la base d’un numéro d’identification unique attribué à chaque Français (le numéro de Sécurité sociale), ce qui aurait permis de retrouver facilement toutes les informations disponibles concernant une personne. Le président de la République de l’époque a donc mis en place une Commission chargée de proposer des «  mesures tendant à garantir que le développement de l’informatique se réaliserait dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et publiques  ». Les travaux de cette Commission ont conduit à l’adoption de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à l’institution de la CNIL comme organisme chargé de veiller à l’application de ce texte. Des modifications sont régulièrement apportées à la loi informatique et libertés.

Modifications Ces évolutions législatives appor¬tées en 2004, 2005, 2006, puis récem¬ment par les lois n° 2009-526, n° 2011-334 et n° 2011-525, appréhendent les évolutions numériques et les nouveaux usages ou encore, étendent la sphère de compétence de la Commission ou renforcent son pouvoir de sanction.