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Qu’est-ce que la CNIL  ?

Page publiée le 17 avril 2012

Qu’est-ce que la CNIL  ?

Extrait de 50 questions du N°249 de septembre 2011 de la revue Le Courrier des maires et des élus locaux http://www.courrierdesmaires.fr

La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, est une autorité administrative indépendante composée de 17 membres (parlementaires, hauts fonctionnaires, magistrats, personnalités qualifiées), créée par la loi du 6 janvier 1978. La CNIL élit son président parmi ses membres. Elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité et dispose de son propre budget. La Commission est chargée de veiller à ce que l’informatique ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle a pour principales missions, d’une part, de contrôler que la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel s’effectue dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés. D’autre part, d’informer les personnes des droits et obligations qui leur sont reconnus par la même loi.