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Quels sont les pouvoirs de la CNIL ?

Page publiée le 17 avril 2012

Quels sont les pouvoirs de la CNIL ?

Extrait de 50 questions du N°249 de septembre 2011 de la revue Le Courrier des maires et des élus locaux http://www.courrierdesmaires.fr

La Commission vérifie que les traitements qui lui sont déclarés sont conformes à la loi et autorise la mise en œuvre des traitements qui nécessitent une attention particulière du fait des informations enregistrées ou des finalités poursuivies. Elle rend également des avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.

La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle qui permet à ses membres et agents d’accéder à tous les locaux professionnels et de demander, sur place, communication de tout document nécessaire, quel que soit le support, et en prendre copie, recueillir tout renseignement utile et accéder aux programmes informatiques et aux informations enregistrées.

La CNIL est dotée, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2004, de pouvoirs de sanctions administratives et pécuniaires importants. Au-delà de l’avertissement, elle peut, après une mise en demeure infructueuse, infliger des sanctions financières atteignant 300 000 €. Par ailleurs, en cas d’atteinte grave et immédiate aux droits et libertés, le président de la CNIL peut demander en référé au juge d’ordonner toute mesure de sécurité utile.


Textes
A la suite de la publication des lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits au JO du 30 mars 2011, l’organisation et le fonctionnement de la formation contentieuse de la Commission ont été modifiés. En effet, le législateur a formellement consacré par cette réforme les règles du procès équitable en exigeant une stricte séparation des phases d’enquête et d’instruction d’une part, et de jugement, d’autre part. Ainsi, les mises en demeure sont désormais adoptées par le seul président de la CNIL. Enfin, grâce à cette réforme, la Commission dispose d’une plus grande liberté de publicité de ses décisions.