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Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi informatique et libertés  ?

Page publiée le 17 avril 2012

Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi informatique et libertés  ?

Extrait et adaptation de 50 questions du N°249 de septembre 2011 de la revue Le Courrier des maires et des élus locaux http://www.courrierdesmaires.fr

Les directeurs d’unité, les délégués régionaux et les directeurs fonctionnels sont responsables des traitements informatiques mis en œuvre par leurs services et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. A ce titre, ils peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Par exemple, ne pas avoir déclaré un fichier qui aurait dû l’être, ne pas prendre toutes les mesures de sécurité pour garantir la confidentialité des informations ou bien encore, utiliser les informations à d’autres fins, est susceptible d’être pénalement sanctionné (peine de cinq ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).