Fil d'actualité Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

Centre national de la recherche scientifique

Accueil du siteLe webDispense pour les sites web

Dispense pour les sites web

Page publiée le 26 octobre 2012, mise à jour le 15 février 2013

La CNIL a supprimé en 2006 la déclaration spécifique de site internet. Les sites internet n’ont plus à être déclarés en tant que tels. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles utilisant un site internet, vous devez vérifier s’il faut ou non le déclarer à la CNIL.

Dispense pour les sites web

Certains sites peuvent bénéficier d’une dispense ou d’une déclaration simplifiée pour la Norme N° 48. Dans les autres cas les sites web collectant des données personnelles et ne se conformant pas aux termes de ces dispenses ou de cette norme doivent faire l’objet d’une déclaration normale (ou d’une demande d’avis ou d’autorisation si nécessaire)..

Pour les sites non marchands

  • Les sites internet des particuliers Les sites personnels ou « blogs » sont dispensés de déclaration si ils se conforment à la dispense n°6
  • Sites internet institutionnels Les sites vitrines purement institutionnels, non commmerciaux sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 7 .
  • Les sites mis en œuvre par les association « loi 1901 » qui recueillent et/ou diffusent des données concernant leurs membres et leurs donateurs sont dispensés de déclaration à la condition qu’ils soient conformes à la dispense n° 8.

Attention : pour bénéficier d’une dispense le site doit impérativement se conformer à la dispense.

Pour les sites marchands
Les sites de e-commerce n’ont pas de dispense mails relèvent en général de la norme simplifiée n° 48 relative aux fichiers de clients et de prospects. Si le traitement est conforme à cette norme il faut faire une déclaration simplifiée.

Source :
http://www.cnil.fr/vos-responsabili...

Lire aussi :
http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php...

Télécharger les délibérations de la CNIL

Dispense n° 6 - Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005

PDF - 471.6 ko
Délibération dispense 6

Dispense n° 7 - Délibération no 2006-138 du 9 mai 2006

PDF - 267 ko
Délibération dispense 7

Dispense n° 8 - Délibération n° 2010-229 du 10 juin 2010

PDF - 330.1 ko
Délibération dispense 8