Fil d'actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

Correspondant Informatique et Libertés

Centre national de la recherche scientifique

Accueil du siteRèglement européenLe nouveau projet de règlement européen en résumé

Le nouveau projet de règlement européen en résumé

Page publiée le 14 mars 2013, mise à jour le 23 juin 2016

Une présentation et les points à retenir proposés par Thiébaut Devergranne

Le nouveau projet de règlement européen en résumé

Source Blog http://www.donneespersonnelles.fr/


Thiébaut Devergranne est docteur en droit et consultant. Il travaille en droit des nouvelles technologies depuis plus de 10 ans, dont 6 passés au sein des services du Premier Ministre.
http://www.donneespersonnelles.fr/t...

Présentation en 18 slides :

Points importants à retenir :

  • Les montants des amendes seront désormais considérables (2% du CA global d’un groupe – soit l’équivalent d’1.2 Milliard de dollars pour Microsoft en 2008). Et pour les organismes publics ce sera 1.000.000 d’euros. Fini les “il n’y a pas de sanctions”.
  • 27 pays, un texte (mais un gros texte quand même : +80 pages / 100 articles à digérer) !
  • Fini les déclarations, mais bonjour la documentation et le DPO obligatoire dans les établissements publics et dans les entreprises > 250 personnes
  • Il va falloir formaliser des études d’impact sur les risques pour les personnes pour certains traitements sensibles.
  • L’adoption du règlement se fera entre 2013/2014 (optimistes) et 2016 (pessimistes).

D’un, point de vue purement SSI, il faut noter :

  • Que le règlement impose la formalisation des études de risques de sécurité (implicite aujourd’hui dans l’article 34 de la loi). Mais quelle méthode faudra-t-il utiliser ?
  • Que la Commission aura en outre la possibilité de préciser certaines mesures de sécurité (ex : IDS obligatoire dans tels cas, algorithmes de chiffrement).
  • Une nouvelle obligation de notification à l’autorité nationale de contrôle des violations de données personnelles, étendue à tous les responsables de traitement (et pas uniquement aux OCE comme dans la loi actuelle).
  • Que cette notification à la CNIL devra être faite sans délai, cad dès connaissance de la violation (la justification sera obligatoire si elle se fait +24h après).
  • Et qu’enfin cette notification devra également être faite à la personne concernée. Il faudra expliquer à ses propres clients que leurs données sont parties dans la nature. Oui, ce sera douloureux…

Les articles référence :
http://www.donneespersonnelles.fr/d...

http://www.donneespersonnelles.fr/3...