Fil d'actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

Correspondant Informatique et Libertés

Centre national de la recherche scientifique

Accueil du siteRèglement européenProjet de règlement européen : avis de la commission des affaires juridiques européenne

Projet de règlement européen : avis de la commission des affaires juridiques européenne

Page publiée le 20 mars 2013

"Le droit à être oublié", l’accord explicite d’une personne avant la collecte de ses données, et l’interdiction de profilage sur la base des critères ethniques, religieux, d’orientation sexuelle figurent parmi les demandes principales de la réforme sur la protection des données, adoptées ce mardi par la commission des affaires juridiques dans un avis non-contraignant.

Projet de règlement européen : avis de la commission des affaires juridiques européenne

Source europarl.europa.eu

Marielle Gallo député européen

Contexte

La commission des affaires juridiques a adopté son avis sur la protection des données par 14 voix pour, 6 contre et 4 abstentions. Elle a également approuvé un avis par 14 voix pour et 9 voix contre, soutenant une directive sur le traitement des données relatives aux affaires criminelles. Il s’agit de la quatrième et de la dernière commission parlementaire à adopter un avis non-contraignant avant que la commission des libertés civiles ne se prononce en tant que commission compétente. Les trois autres commissions étaient la commission du marché intérieur, qui a voté le 23 janvier, la commission de l’industrie, le 20 février et la commission de l’emploi et des affaires sociales, le 21 février.

Les spécialistes des affaires juridiques du Parlement soutiennent "le droit à être oublié", tel que proposé par la Commission dans son projet de règlement sur la protection des données. Les entreprises, telles que les réseaux sociaux ou les boutiques en ligne, seraient obligées d’effacer les données personnelles sur demande. Cependant, ce droit ne devrait pas s’appliquer aux données traitées à des fins médicales, selon la commission du PE, au motif que des dossiers médicaux complets permettraient de garantir de meilleurs traitements.

Le règlement sur la protection des données remplacera la directive actuelle de 1995 et appliquera un ensemble de règles à toutes les données collectées de manière systématique, par les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les données relatives à la santé et l’éducation. Les règles proposées visent à donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs propres données, en particulier sur Internet, tout en proposant des règles plus claires aux entreprises.

Profilage et accord explicite

Pour la commission des affaires juridiques, le "profilage" (une pratique permettant la surveillance des données personnelles en ligne afin de les analyser et/ou d’anticiper le comportement d’une personne) ne devrait pas reposer sur des critères ethniques, religieux ou d’orientation sexuelle.

Les députés soutiennent également la proposition de la Commission requérant l’accord explicite d’une personne pour l’utilisation de ses données. Cette permission peut être demandée par voie électronique, souligne la commission dans son avis.

Prochaines étapes

La commission des affaires juridiques était la quatrième et dernière commission parlementaire à voter un avis au projet de Règlement "relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données". La commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures, saisie au fond sur ce dossier, votera au mois d’avril.

Lire l’article :
http://www.europarl.europa.eu/news/...
http://www.mariellegallo.eu/page/19...
http://www.pcinpact.com/news/78393-...

Télécharger le projet d’avis

PDF - 386.6 ko
Rapport Marielle Gallo