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Les limites du droit à l’oubli

Page publiée le 4 octobre 2013

Les limites du droit à l’oubli

Source lebardegandi.net et archivistes.org


Au printemps dernier, les archivistes et généalogistes posaient les premières pierres d’une pétition à l’encontre de l’anonymisation des données, ladite anonymisation faisant partie intégrante du projet de règlement européen qui doit être le fossoyeur de l’actuelle directive de 1995 jugée éculée (directive 95/46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ).

L’aggiornamento de la directive de 1995 qui a toujours cours aujourd’hui devait mener à l’adoption d’un règlement fin 2013 début 2014.

Cette adoption a pourtant été ajournée en mars 2014, ce qui doit rasséréner les parties prenantes tout autant que les citoyens, la question étant d’importance tant pour les acteurs publics que privés elle nécessite un certain recul que seul le temps peut donner.

D’ après les généalogistes et archivistes le projet de règlement entrerait en contradiction avec les dispositions du code du patrimoine. Ils citent alors quelques cas topiques dans lesquels l’anonymisation serait ou aurait été préjudiciable.

Lors de la loi permettant aux juifs spoliés pendant la Seconde Guerre Mondiale d’être indemnisés, à défaut d’archives, nul n’aurait été en mesure de rapporter la preuve de ses droits. La réalisation de statistiques pourrait être également obérée par l’anonymisation, l’établissement de statistiques fines nécessitant le recours à des données précises aux fins de vérification de la fiabilité du panel sélectionné par les pairs.

C’est donc à des fins historiques et également probatoires que l’anonymisation s’avérerait délétère. Selon Nathalie Carré de Malberg, docteure en histoire : "au nom du droit à l’oubli, qui garantit le respect de la vie privée, certain des articles de ce règlement et certains amendements du rapport obligeraient, (…), les organismes publics et privés soit à détruire, soit à anonymiser les données en leur possession, quel qu’en soit le support, une fois passé le délai pour lequel elles auraient été collectées". Mais comment préjuger de l’intérêt historique d’une donnée a priori ?

La pétition lancée en mars 2013 par l’AAF a recueilli plus de 40 000 signatures et intéresse non seulement les archivistes, les historiens mais également les chercheurs et les statisticiens toutes matières confondues.

“L’ Europe veut anonymiser les données personnelles et instaurer un nouveau droit, le « droit à l’oubli ». Partant d’une bonne intention – contrer les atteintes à la vie privée faites par les réseaux sociaux –, le scénario imaginé par Bruxelles fait frémir les archivistes, les historiens et les généalogistes, car il va beaucoup trop loin. Vous avez fini vos études ? L’école ou l’université éliminera votre dossier. Vous avez vendu un bien immobilier ? Les services du cadastre détruiront les traces de votre propriété. Vous n’êtes plus employé par votre entreprise ? Celle-ci supprimera les informations vous concernant. À chacun de veiller sur ses propres données, ne comptez plus sur les services publics ou sur votre employeur ! De la même manière, la lecture d’un compterendu confinerait à l’absurde : « M. X, président, a tenu un conseil en présence de Mmes X, X, X et MM. X, X et X ; le secrétariat de la séance est tenu par Mlle X »…

« Le droit à l’oubli est une bonne chose, mais ce projet de règlement européen oublie carrément l’existence du métier d’archiviste, les ignore dans toute la chaîne de traitement de l’information », s’insurge Jean-Philippe Legois. « Nous avons pourtant des siècles de gestion des données personnelles avec de bonnes règles et de bons professionnels. Ce projet de règlement part des réseaux sociaux Facebook, LinkedIn, Google + ou Street View qui réutilisent sans vergogne les données personnelles de leurs utilisateurs. Pour contrecarrer les visées, scandaleuses, de quelques sociétés, on veut tout détruire, ne laisser aucune trace des données personnelles au bout de dix ans. L’Europe ne va quand même pas imposer une amnésie collective ! ».”

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Europe les archivistes en alerte
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Rapport Albrecht
La pétition

“Pétition adressée à : Parlementaires européens

Pour éviter que de grands opérateurs privés du web (Google, Facebook etc.) puissent conserver et utiliser des données personnelles, la Commission européenne et le Parlement européen se préparent à adopter, pour le printemps 2013, une solution radicale : un règlement qui obligera tous les organismes publics et privés à détruire ou à anonymiser ces données une fois que le traitement pour lequel elles auront été collectées sera achevé, ou passé un court délai. La commission veut ainsi assurer aux Européens un droit à l’oubli qui garantirait le respect de leur vie privée.

Ce règlement portera sur les données personnelles sur toutes leurs formes, informatiques ou papier. Il s’appliquera immédiatement et s’imposera aux législations nationales déjà en place.

Vous avez fini vos études ? L’école ou l’université éliminera votre dossier. Vous avez vendu un bien immobilier ? Les services du cadastre détruiront les traces de votre propriété. Vous n’êtes plus employé par votre entreprise ? Celle-ci supprimera les informations vous concernant. A chacun de veiller sur ses propres données, ne comptez plus sur les services publics ou sur votre employeur !

S’il est évident que la réutilisation des informations personnelles à l’insu des citoyens et à des fins commerciales, qui est largement facilitée par les techniques informatiques, doit être combattue par tous les moyens, la destruction systématique de ces données ou leur anonymisation pour éviter des dérives revient en revanche à jeter le bébé avec l’eau du bain. Comme si, plutôt que de renforcer la conservation sécurisée de notre patrimoine et l’accès à celui-ci dans des conditions respectueuses des libertés individuelles, l’Europe, pour notre bien, nous imposait une amnésie collective. Collecter et conserver des données individuelles à des fins patrimoniales ou juridiques au delà des stricts besoins qui ont présidé à leur création, assurer aux citoyens l’accès à l’information tout en protégeant les éléments essentiels de leur vie privée est l’apanage des démocraties, qui disposent depuis longtemps de législations strictes dans ce domaine.

L’Europe ne doit pas interdire la conservation des données, mais au contraire assurer leur protection et leur diffusion contrôlées. Elle doit garantir aux citoyens que les ressources techniques, financières et humaines nécessaires, incluant la présence de professionnels qualifiés, soient allouées à la gestion adéquate de ces données.

Afin d’éviter une décision irréparable, nous demandons à la Commission européenne de suspendre l’adoption de ce règlement et d’approfondir le débat. Cordialement, ”

http://www.change.org/eudatap

Articles à consulter :
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