Fil d'actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

Correspondant Informatique et Libertés

Centre national de la recherche scientifique

Accueil du siteRèglement européenLe triptyque du nouveau règlement européen

Le triptyque du nouveau règlement européen

Page publiée le 4 octobre 2013, mise à jour le 7 octobre 2013

Le triptyque du nouveau règlement européen

Source lebardegandi.net


Le triptyque qui représente le nœud gordien de cette réforme qui a cours depuis le 25 janvier 2012 :

1. Territorialité et données :

Toute entreprise produisant des produits et/ou services à destination des consommateurs européens se devra de respecter les normes européennes en matière de protection des données.

2. Un mécanisme de sanction dissuasif :

Toute transgression appelant sanction, les entreprises qui feraient fi du respect des normes susmentionnées devraient honorer le paiement d’une sanction pécuniaire à hauteur de 2 à 3% de leur chiffre d’affaire à l’échelle internationale. Cette sanction serait prononcée par les organismes de protection des données, la CNIL sera investie de ce rôle en France.

3. Œuvrer pour une réconciliation du transfert des données et de la sécurité juridique :

Des pays non-membres de l’Union Européenne sollicitant la communication de données ne pourront obtenir ces dernières qu’à condition qu’elles reposent sur un fondement juridique suffisant.

Extrait de l’article :
http://www.lebardegandi.net/post/20...