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16e conseil des ministres franco-allemand : cas des données personnelles

Page publiée le 21 février 2014

16e conseil des ministres franco-allemand : cas des données personnelles

Source letemps.ch, tv5.org, mediapart.fr, bfmtv.com, senat.fr, numerama.com

[...] Le président et la chancelière ont mis la barre très haut, le premier en appelant les deux pays à créer un "Airbus de l’énergie", la seconde en plaidant pour la création d’un réseau européen de communications pour éviter que les données personnelles des Européens transitent par les Etats-Unis.

[...] Angela Merkel entend contraindre les fournisseurs d’accès à Internet à stocker et traiter les données personnelles des citoyens de l’Union sur le territoire européen plutôt qu’aux Etats-Unis. En d’autres termes, il s’agirait de forger une politique européenne commune pour mieux protéger les citoyens de l’UE face aux oreilles américaines. Tout en prenant des mesures protectionnistes favorables aux entreprises européennes.

Elle implique la création d’un Intranet européen dans lequel les utilisateurs n’auraient accès qu’aux prestataires de services qui accepteraient de stocker les données personnelles en Europe. Il s’agirait ainsi de contraindre les GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) d’y implanter leurs centres de données, là où les pays membres pourront en maîtriser l’accès.

[...] L’alternative viserait à développer des solutions européennes de remplacement. Un Google ou un Facebook « made in EU » dont les services concurrenceraient l’offre américaine. Malheureusement, ces avatars des géants de la Silicon Valley n’existent pas encore. De plus, cette option exigerait que tous les pays de l’Union harmonisent leurs lois et régimes fiscaux sur les questions du numérique. En Allemagne, Deutsche Telekom planche malgré tout sur ce projet depuis le mois d’octobre. Soit la mise en place d’un réseau purement allemand, parallèlement à un Intranet qui s’étendrait à l’ensemble des 26 pays de l’espace Schengen.

[...] Si la NSA est en mesure d’écouter la planète entière, c’est en partie parce que les Etats-Unis fournissent les modems, routeurs et réseaux en fibre optique. Pour que le projet d’Angela Merkel prenne vie, il faudrait donc que l’Europe dispose des moyens financiers, et de la volonté politique commune de construire ces infrastructures.

[...] il serait difficile d’assurer que les communications intra-européennes ne passent JAMAIS par les Etats-Unis "Pour le garantir, il faudrait modifier les politiques de routage de tous les opérateurs européens. Ce serait fastidieux et diminuerait la résilience du réseau Internet qui repose justement sur sa capacité à prendre des chemins différents quand d’autres sont bouchés", poursuit Stéphane Bortzmeyer.

[...] Et même si l’on décide de se prendre cette peine, cela ne résoudrait pas grand-chose vis-à-vis de la NSA. L’agence américaine ne se contente pas d’espionner les flux étrangers qui passent par le territoire américain, mais surveille aussi les réseaux à l’étranger, comme le prouvent les révélations d’Edward Snowden. En particulier, elle a accès aux infrastructures situées en Grande-Bretagne qui, justement, relaient beaucoup de communications intra-européennes. "Souvent, les communications intra-européennes passent par Londres, où se trouve LINX, un point d’échange de trafic important de la Toile européenne", précise l’ingénieur réseaux.

[...] Au final, il ne reste qu’une seule solution crédible pour protéger les communications européennes : "Le mieux, c’est de tout chiffrer", souligne Stéphane Bortzmeyer. Une idée partagée également par Edward Snowden et bien d’autres experts en réseaux et sécurité.

[...] L’axe franco-allemand parviendra-t-il à mettre tous les Européens d’accord ? A ce stade, il se heurte au veto de Neelie Kroes. Si la commissaire européenne chargée du Numérique réclame un débat sur la gouvernance d’Internet, elle s’oppose à toute « guerre froide numérique ». Quid des internautes ? Pas sûr qu’ils soient prêts à se passer de Gmail, Facebook ou Amazon.

[...] La mission commune d’information sur le nouveau rôle et la nouvelle stratégie de l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet, créée au Sénat fin 2013, se félicite que l’enjeu de l’autonomie européenne sur Internet soit ainsi soulevé au plus haut niveau.

[...] "nous ne pouvons pas nous résigner à la perte de contrôle des Européens sur leurs données personnelles", insiste M. Gaëtan Gorce (Soc - Nièvre), président de la mission sénatoriale sur la gouvernance de l’Internet.

[...] M. Gorce appelle à distinguer, dans l’affaiblissement de la protection en ligne de la vie privée des Européens, d’une part, ce qui relève de l’espionnage et, d’autre part, ce qui ressort de la perte de maîtrise de nos données résultant de la position dominante des plates-formes américaines sur le marché des services Internet.

[...] Dans ce contexte, la mission sénatoriale explore des pistes à la fois techniques, industrielles, juridiques et diplomatiques pour permettre à l’Europe de faire respecter ses valeurs sur Internet, tout en préservant l’unité et l’ouverture qui font du réseau mondial une innovation exceptionnelle et riche de possibilités.

Décisions du conseil des ministres franco-allemand

Engagement d’un travail sur le développement du stockage et du traitement des données en Europe (cloud, big data) ; propositions pour une régulation des grands opérateurs afin d’assurer la non-discrimination et un internet ouvert ; contribution à un accord sur la protection des données personnelles en Europe.

[...] la France et l’Allemagne se sont engagées à faire adopter « au plus tard en 2015 » la réforme de la directive européenne sur la protection des données personnelles. Une réforme de la convention « Safe Harbor », dont le Parlement européen vient de demander la levée, est également sur les rails.

Articles sources
http://www.letemps.ch/Page/Uuid/d28...
http://www.tv5.org/cms/chaine-franc...
http://www.mediapart.fr/journal/int...
http://www.bfmtv.com/actualite/ange...
http://www.senat.fr/presse/cp201402...
http://www.senat.fr/commission/miss...
http://www.numerama.com/magazine/28...