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La loi informatique et libertés s’applique au service de suggestion de requêtes de Google

Page publiée le 21 mars 2014

La loi informatique et libertés s’applique au service de suggestion de requêtes de Google

Source legalis.net



Pour la première fois, le service de suggestion de Google a été sanctionné par la loi Informatique et liberté. Non seulement, le tribunal de commerce, dans sa décision du 28 janvier 2014, considère que cette loi française s’applique au moteur de recherche édité par la société américaine Google Inc.

Mais il estime aussi qu’il s’agit d’un traitement de données personnelles. Considérant que la personne avait des motifs légitimes pour s’opposer au traitement de ses données dans cet outil, le tribunal a ordonné à Google de supprimer les suggestions litigieuses.

Lire la brève et la décision
https://www.legalis.net/spip.php?pa...
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