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Accès aux données d’un proche décédé

Page publiée le 5 novembre 2014

Accès aux données d’un proche décédé ?

Source cada.fr

Que dit la loi Informatique et libertés ?

La commission estime qu’il ne ressort pas de la loi du 6 janvier 1978, ni de ses travaux préparatoires, que le législateur ait entendu protéger de façon générale les données se rapportant aux personnes décédées.

Il s’est borné à prévoir, au septième alinéa de l’article 40, que : «  Les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. ».

Cette disposition se limite à permettre l’actualisation des traitements portant en partie sur des données recueillies du vivant de la personne.

De même, le dernier alinéa de l’article 56 prévoit expressément, pour le cas particulier des traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, que « les informations concernant les personnes décédées (…) peuvent faire l’objet d’un traitement de données, sauf si l’intéressé a, de son vivant, exprimé son refus par écrit ».

La commission déduit de l’ensemble de ces considérations que, à l’exception de l’article 56, la loi du 6 janvier 1978 n’est, en principe, pas applicable aux informations relatives aux personnes décédées et que les ayants droit ne peuvent intervenir que pour demander la rectification du traitement de données conformément aux dispositions de l’article 40.

Il en va différemment uniquement dans l’hypothèse où une information relative à une personne décédée concerne également une personne vivante.
Ainsi, par exemple, l’existence du lien de filiation entre une personne vivante et une personne décédée ou encore l’information qui permettrait de déterminer qu’une personne en vie est atteinte d’une maladie génétique héritée de ses ascendants décédés ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation.

Il en résulte qu’il ne devrait pas être possible à un internaute d’effectuer une recherche sur des personnes décédées en entrant dans l’index de recherche l’identité d’une personne en vie. En revanche, la commission estime que des données relatives à l’état civil, à la profession, à la situation administrative ou judiciaire d’une personne décédée ne peuvent être considérées, pas plus que de son vivant, comme des données à caractère personnel concernant ses ayants droit ou ses descendants.

Il résulte de ce qui précède que l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978, qui subordonne la licéité d’un traitement de données à caractère personnel au recueil préalable du consentement de la personne concernée, sauf exceptions limitativement énumérées, ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre d’un traitement concernant exclusivement des personnes décédées.

En tout état de cause, à supposer que l’impossibilité de recueillir le consentement d’une personne décédée implique, pour que le traitement soit licite, d’entrer dans l’une de ces exceptions, le 5° de cet article permet la mise en œuvre d’un tel traitement pour la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, « sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ». Or, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, une personne décédée n’a plus la personnalité juridique.

Pour les mêmes raisons, la commission considère que l’article 8, qui proscrit en principe la collecte et le traitement de données à caractère personnel « qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci », n’est pas applicable aux informations relatives aux personnes décédées.

Extrait de l’article :
http://www.cada.fr/avis-20103177,20...