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Retard sur l’adoption du nouveau règlement européen

Page publiée le 13 janvier 2015

Retard sur l’adoption du nouveau règlement européen

Source Mediaeurope IMCA


Le paquet législatif, proposé en janvier 2012, comprend une directive et un règlement. Il a été adopté en première lecture au Parlement européen en mars 2014, avant les élections européennes. Il inclut des mesures de protection des données personnelles des citoyens et limite l’utilisation de ces données par les services de renseignement et les entreprises.

Le cadre de la réforme a ensuite été étendu suite au scandale dévoilant PRIMS, le programme de cyber espionnage américain. Toute entreprise envoyant des données personnelles en dehors de l’Union européenne sans permission serait désormais passible d’amendes élevées.

Mais des dissensions importantes demeurent. Ainsi, les États membres s’opposent à la proposition de la Commission et du Parlement, qui voudraient mettre en place des outils de traitement des données afin d’obtenir le consentement préalable et explicite des utilisateurs. Les États estiment que ces mesures sont trop rigoureuses.

En outre, en cas de non-respect des règles, les États membres souhaitent une sanction maximale allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial de la société, alors que les députés proposent d’aller jusqu’à 5 %.

Les États membres de l’Union restent également sceptiques quant à l’approche du « guichet unique » proposé par la Commission, qui, en cas de violation, permettra aux citoyens de déposer une plainte auprès des autorités locales de protection des données dans n’importe lequel des 28 États membres.

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http://mediaeurope.imca.fr/2015/01/...