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Les risques si la loi Informatique et libertés n’est pas respecté

Page publiée le 26 mai 2015

Les risques si la loi Informatique et libertés n’est pas respectée

Le risque judiciaire

  • Risque pénal avec peines de prison (jusqu’à 5 ans) et d’amende (jusqu’à 1,5 million d’euros)
  • Risque civil avec dommages et intérêts et restriction ou interdiction d’usage du ou des fichiers concernés.

Le risque de sanction administrative par la CNIL

  • Pouvoirs de la CNIL de sanctions avec amendes (jusqu’à 300 000 euros), d’arrêt du traitement concerné, de publicité des sanctions prononcées etc.

cf article http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php...