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Des articles de loi pour protéger la vie privée des citoyens

Page publiée le 1er juillet 2015

Des articles de loi pour protéger la vie privée des citoyens

Sources legifrance et autres


 Article 9 du code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

« Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Commentaire

La constitution ne comporte aucune mention directe relative au droit au respect de la vie privée, mais le principe énoncé à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui (...) " fait partie du " bloc de constitutionnalité ". Par ailleurs, la France a ratifié la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui affirme à l’article 8 : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance (...).

La loi du 17 juillet 1990 a introduit dans le code civil un article 9 qui précise : " Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ".

Cette disposition s’accompagne de clauses répressives : le code pénal sanctionne sévèrement les écoutes ainsi que l’enregistrement des paroles et des images.

Liens

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
http://www.senat.fr/lc/lc33/lc333.html
http://www.oboulo.com/droit-prive-e...

 Article 1382 du code civil

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Liens

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Respo...

 Loi pour la confiance dans l’économie numérique

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Commentaire

Ayant pour objet de donner une nouvelle impulsion au commerce électronique et à la sécurité des transactions en ligne, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a du répondre et composer avec des principes fondamentaux : la liberté d’expression et la protection des droits individuels.

Ainsi, l’article 1er du texte de loi stipule que "la communication au public par voie électronique est libre", poursuivant que "l’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle".

Liens
http://legifrance.gouv.fr/affichTex...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_confiance
http://archives.internet.gouv.fr/ar...

 LOPPSI 2

La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure texte aussi appelé LOPPSI 2

Ce texte crée une disposition protectrice du citoyen qui manquait dans notre droit : l’usurpation d’identité et sa sanction pénale.

Article 226-4-1 Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2

« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Liens
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_14_mars_2011_d’orientation_et_de_progr
http://droit-finances.commentcamarc...
http://www.les-infostrateges.com/ac...