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Mentions légales pour un site web

Page publiée le 15 septembre 2015

Mentions légales pour un site web

Source Agence aquitaine du numérique



Toute personne (physique ou morale) qui édite un site internet doit obligatoirement mettre à disposition des internautes certaines informations, habituellement dénommées "mentions légales".

Ces mentions légales sont destinées à apporter des informations claires sur le site et son éditeur au profit des internautes. AEC vous propose ici une matrice permettant de rédiger, de manière juridiquement sécurisée, des mentions légales. Cette matrice peut être appliquée à tout type de site internet.

Les informations légales sont des renseignements qui permettent d’identifier un commerçant. Elles sont fréquemment appelées « mentions légales ». Ci-dessous, la matrice librement mise à disposition par AEC les énumère toutes.


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