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Bibliographie des textes juridiques sur la protection des données personnelles

Page publiée le 14 octobre 2015

Bibliographie des textes juridiques sur la protection des données personnelles

Source L’Académie des sciences techniques et financières

Publié avec l’aimable autorisation de L’Académie des sciences techniques et financières

1. TEXTES EUROPÉENS

- Directive 95/46/CE du 24-10-1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JOCE 23-11-1995.
- Règlement CE 45/2001 du 18-12-2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, JOCE 12-1-2001 L8.
- Recommandations de la Commission européenne du 12-5-2009 sur la mise en oeuvre des principes de respect de la vie privée et de protection des données dans les applications reposant sur l’identification par radiofréquence, JOUE 16 5-2009 L 122.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 25-1-2012 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).
- Résolution législative du Parlement européen du 12-3-2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
- Note from the President of the Council of the European Union dated 30-6-2014 regarding the Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation).

2. TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL « ARTICLE 29 » SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

- Avis 9/2011 sur la proposition révisée des entreprises relative au cadre d’évaluation de l’impact sur la protection des données et de la vie privée des applications reposant sur l’identification par radiofréquence (RFID) : Groupe « Article 29 » WP180 du 11-2-2011.
- Avis 01/2012 sur les propositions de réforme de la protection des données : WP 191 du 23-3-2012.
- Avis 08/2012 apportant des contributions supplémentaires au débat sur la réforme de la protection des données : WP199 du 5-10-2012.
- Avis 02/2013 sur les applications destinées aux dispositifs intelligents : WP 202 du 27-2-2013.
- Advice paper dated 13-5-2013 on essential elements of a definition and a provision on profiling within the EU General Data Protection Regulation.

3. TRAVAUX DES AUTORITÉS DE PROTECTION DES DONNÉES

- Guide gérer les risques sur les libertés et la vie privée Cnil 6-2012.
- Guide mesures pour traiter les risques sur les libertés et la vie privée Cnil 6-2012.
- Article-by-article analysis paper on proposed new EU General Data Protection Regulation, Information Commissioner’s Office 12-2-2013.
- Comment réaliser une évaluation d’impact sur la vie privée (EIVP) pour les dispositifs RFID ? Cnil 9-2013.
- L’évaluation d’impact sur la vie privée pour les dispositifs RFID : questions-réponses, Cnil, 26-9-2013.

4. AUTRES

- Recommendations for a privacy impact assessment framework for the European Union, PIAF 11-2012.
- Cadre d’évaluation de l’impact des applications RFID sur le respect de la vie privée et la protection des données du 11 2-2011.
- Report from the Cabinet Office of the United Kingdom’s Government dated 6-2008 regarding Data Handling Proc dures in Government.
- http://www.piawatch.eu

Source
http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php...