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Recueil de textes législatifs et réglementaires concernant la loi Informatique et libertés

Page publiée le 5 novembre 2015

Recueil de textes législatifs et réglementaires concernant la loi Informatique et libertés

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SOMMAIRE

DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 24 OCTOBRE 1995 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L’EGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET A LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNEES

Chapitre premier Dispositions générales

Chapitre II Conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel

Section II : Principes relatifs à la légitimation des traitements de données Section III : Catégories particulières de traitements Section IV : Information de la personne concernée Section V : Droit d’accès de la personne concernée aux données Section VI : Exceptions et limitations Section VII : Droit d’opposition de la personne concernée Section VIII : Confidentialité et sécurité des traitements Section IX : Notification

Chapitre III Recours juridictionnels, responsabilité et sanctions

Chapitre IV Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

Chapitre V Codes de conduite

Chapitre VII Mesures d’exécution communautaires

DISPOSITIONS FINALES

LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES MODIFIEE

Chapitre Ier : Principes et définitions

Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Chapitre III : La Commission nationale de l’informatique et des libertés

Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements

  • Section 1 : Déclaration
  • Section 2 : Autorisation
  • Section 3 : Dispositions communes

Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes

  • Section 1 : Obligations incombant aux responsables de traitements
  • Section 2 : Droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Chapitre VI : Le contrôle de la mise en œuvre des traitements

Chapitre VII : Sanctions prononcées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Chapitre VIII : Dispositions pénales

Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention

Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d’expression littéraire et artistique

Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des États n’appartenant pas à la communauté européenne

Chapitre XIII : Dispositions diverses

DECRET N° 2005-1309 DU 20 OCTOBRE 2005 MODIFIE PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N°78-17 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

TITRE IER : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

TITRE II : DES FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

TITRE III : DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES

Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel

Chapitre II : Les déclarations

Chapitre III : Les demandes d’avis et d’autorisation

Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

  • Section 1 : Composition et fonctionnement du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé
  • Section 2 : Méthodologies de référence
  • Section 3 : Présentation et instruction des demandes d’avis soumises au comité consultatif
  • Section 4 : Présentation et instruction des demandes d’autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
  • Section 5 : Modalités d’information des personnes intéressées

Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d’évaluation ou d’analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention

Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu’historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement

TITRE III : DES CORRESPONDANTS A LA PROTECTION DES DONNEES

Chapitre Ier : Du correspondant à la protection des données à caractère personnel

Chapitre II : Du correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de presse écrite ou audiovisuelle

TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION

Chapitre Ier : Contrôles et vérifications

  • Section 1 : L’habilitation des agents des services de la commission
  • Section 2 : Le contrôle sur place
  • Section 3 : L’audition sur convocation
  • Section 4 : Le recours à des experts
  • Section 5 : Secret professionnel

Chapitre II : Sanctions administratives

  • Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions
  • Section 2 : La procédure ordinaire
  • Section 3 : La procédure d’urgence
  • Section 4 : Les référés

TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978

TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET DES DROITS DES PERSONNES

Chapitre Ier : L’obligation d’information incombant aux responsables de traitements

Chapitre Ier bis : Procédure d’information sur les mesures de protection appropriées

Chapitre II : Les droits des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel

  • Section 1 : Dispositions communes
  • Section 2 : Dispositions particulières au droit d’opposition
  • Section 3 : Disposition particulière au droit d’accès direct
  • Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification

TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N’APPARTENANT PAS À LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Chapitre Ier : Formalités préalables incombant aux responsables de traitements envisageant un transfert de données à caractère personnel

Chapitre II : Informations des responsables de traitements, du public et des autorités européennes

TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE-MER

TITRE X : DISPOSITIONS FINALES DELIBERATION N° 2006-147 DU 23 MAI 2006 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR

Chapitre Ier : Conditions de fonctionnement de la commission

  • Section 1 : Séances de la comm
  • Section 2 : Organisation de la commission

Chapitre II : Services de la commission

  • Section 1 : Attributions des services
  • Section2 : Comité consultatif paritaire
  • Section 3 : Incompatibilités

Chapitre III : Règles de procédures relatives aux formalités préalables et aux saisines

  • Section 1 : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel
  • Section 2 : Plaintes, réclamations, pétitions

Chapitre IV : Examen de règles professionnelles et des produits et procédures

Chapitre IV bis : Procédure de labellisation

  • Section 1 : Comité de labellisation
  • Section 2 : Procédure d’élaboration de référentiels aux fins de labellisation de produits ou de procédures
  • Section 3 : Procédure d’évaluation de la conformité aux référentiels de labellisation de produits ou de procédures
  • Section 4 : Vérification du respect du label, retrait et renouvellement
  • Section 5 : Publicité

Chapitre V : Correspondant à la protection des données à caractère personnel

  • Section 1 : Désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel
  • Section 2 : Difficultés ou manquements dans l’exercice des missions du correspondant

Chapitre VI : Exercice des pouvoirs de la commission

Section 1 : Missions de contrôle sur place

Chapitre VII : Publicité des décisions de la commission

DISPOSITIONS PENALES

RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI N°78-17 MODIFIEE LES ARTICLES 50 A 52

Chapitre VIII - Dispositions pénales

CODE PENAL (PARTIE LEGISLATIVE)

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

CODE PENAL (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

LOI DU 6 AOUT 2004 RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES A L’EGARD DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL -TITRE III(DISPOSITIONS TRANSITOIRES)