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Accueil du siteGuides, rapports et documentsLa Proposition de Règlement Européen Général sur la Protection des Données (Guide pour les juristes d’entreprise)

La Proposition de Règlement Européen Général sur la Protection des Données (Guide pour les juristes d’entreprise)

Page publiée le 5 novembre 2015

La Proposition de Règlement Européen Général sur la Protection des Données (Guide pour les juristes d’entreprise)

Source Hunton & Williams


Traduction du document : The Hunton & Williams white paper " The Proposed EU General Data Protection Regulation : A guide for in-house lawyers"

Ce guide réalisé par Hunton & Williams met en regard les obligations d’aujourd’hui issues de la Directive européenne, et celles de demain prévues au nouveau Règlement.

Traduction réalisée par Marc Rubio et Jean-François Nominé de l’Équipe Traduction de l’Institut de l’information scientifique et technique du CNRS et publiée avec l’autorisation d’Hunton & Williams - Republished with permission from Hunton & Williams LLP.

Table des matières

Introduction au Règlement

État d’avancement du Règlement

Comment utiliser ce guide

Aperçu des concepts

Définitions

Juridiction et champ d’application territorial

Application, sanctions et peines

Les autorités de contrôle

Responsabilisation

Avis d’information

Protection de la vie privée dès la conception et par défaut / les AIPD

Profilage

Déclaration de violation de données

Obligations des sous-traitants

Conditions de traitement

Anonymisation et Pseudonymisation

Transferts de données transfrontaliers

Règles d’entreprise contraignantes

Labels, certifications et codes de conduite

Droits des personnes concernées

Domaines encore non harmonisés

Glossaire

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http://www.cil.cnrs.fr/CIL/spip.php...