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Publication du Règlement européen sur les données à caractère personnel

Page publiée le 11 mai 2016

Après une longue maturation (plus de six ans) le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel a été publié le 4 mai 2016 au JOEU (Journal Officiel de l’Union Européenne).

Publication du Règlement européen sur les données à caractère personnel

Source Journal officiel de l’Union européenne


 Sommaire

I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

DIRECTIVES

  • Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
  • Directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

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 Liens

http://eur-lex.europa.eu/legal-cont...
http://www.fevad.com/reglementation...
http://www.mag-securs.com/news/arti...