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Sommaire interactif du Règlement européen pour la protection des données personnelles

Page publiée le 26 mai 2016, mise à jour le 18 octobre 2016

Sommaire interactif du Règlement européen pour la protection des données personnelles

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Sommaire 

CHAPITRE I - Dispositions générales 

Article premier - Objet et objectifs
Article 2 - Champ d'application matériel
Article 3 - Champ d'application territorial
Article 4 - Définitions

CHAPITRE II - Principes

Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel 
Article 6- Licéité du traitement
Article 7 - Conditions applicables au consentement
Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information 
Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions 
Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification 

CHAPITRE III - Droits de la personne concernée 

Section 1 - Transparence et modalités

Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel

Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée 
Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée 
Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée 

Section 3 - Rectification et effacement

Article 16 - Droit de rectification 
Article 17 - Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») 
Article 18 - Droit à la limitation du traitement 
Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement 
Article 20 - Droit à la portabilité des données 

Section 4 - Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée 

Article 21 - Droit d'opposition 
Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage 

Section 5 - Limitations 

Article 23 - Limitations 

CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant 

Section 1 - Obligations générales 

Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement 
Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut 
Article 26 - Responsables conjoints du traitement 
Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union. 
Article 28 - Sous-traitant 
Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant 
Article 30 - Registre des activités de traitement 
Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle 

Section 2 - Sécurité des données à caractère personnel 

Article 32 - Sécurité du traitement
Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel 
Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

Section 3 - Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données 
Article 36 - Consultation préalable 

Section 4 - Délégué à la protection des données 

Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données 
Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données 
Article 39 - Missions du délégué à la protection des données 

Section 5 - Codes de conduite et certification

Article 40 - Codes de conduite 
Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés 
Article 42 - Certification 
Article 43 - Organismes de certification 

CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales 

Article 44 - Principe général applicable aux transferts 
Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation 
Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées 
Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes 
Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union 
Article 49 - Dérogations pour des situations particulières 
Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes

Section 1 - Statut d'indépendance

Article 51 - Autorité de contrôle 
Article 52 - Indépendance 
Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle 
Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

Section 2 - Compétence, missions et pouvoirs

Article 55 - Compétence
Article 56 - Compétence de l'autorité de contrôle chef de file 
Article 57 - Missions 
Article 58 - Pouvoirs 
Article 59 - Rapports d'activité 

CHAPITRE VII - Coopération et cohérence

Section 1 - Coopération

Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
Article 61 - Assistance mutuelle
Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle 

Section 2 - Cohérence

Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence 
Article 64 - Avis du comité 
Article 65 - Règlement des litiges par le comité 
Article 66 - Procédure d'urgence 
Article 67 - Échange d'informations

Section 3 - Comité européen de la protection des données

Article 68 - Comité européen de la protection des données
Article 69 - Indépendance
Article 70 - Missions du comité
Article 71 - Rapports 
Article 72 - Procédure 
Article 73 - Président 
Article 74 - Missions du président 
Article 75 - Secrétariat 
Article 76 - Confidentialité 

CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle 
Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle 
Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant 
Article 80 - Représentation des personnes concernées 
Article 81 - Suspension d'une action 
Article 82 - Droit à réparation et responsabilité 
Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives 
Article 84 - Sanctions 

CHAPITRE IX - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information 
Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels 
Article 87 - Traitement du numéro d'identification national 
Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail 
Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques 
Article 90 - Obligations de secret 
Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données 

CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution 

Article 92 - Exercice de la délégation
Article 93 - Comité

CHAPITRE XI - Dispositions finales

Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE 
Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE 
Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement 
Article 97 - Rapports de la Commission. 
Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données 
Article 99 - Entrée en vigueur et application

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