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Consultation des professionnels sur le règlement européen

Page publiée le 14 novembre 2016

Du 16 juin au 19 juillet 2016, la CNIL a organisé une consultation publique sur le règlement européen sur la protection des données auprès des professionnels. 225 contributeurs ont posté plus de 540 contributions et soumis 994 votes.

consultation des professionnels sur le règlement européen

Source CNIL



Le règlement européen sur la protection des données doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique en imposant des règles unifiées en matière de protection des données pour l’ensemble des pays européens. Il sera applicable en mai 2018.

Afin de répondre aux interrogations et clarifier les difficultés d’interprétations, le G29, groupe des CNIL européennes, doit publier au cours de l’année 2016 des lignes directrices, outils et procédures qui permettront aux organismes de se préparer au nouveau cadre légal.

Pour recenser et répondre aux questions que se posent les acteurs de terrrain, la CNIL a consulté les professionnels en ligne sur les quatre premiers thèmes inscrits au plan d’action 2016 du G29. Cette consultation portait sur :

  • Le délégué à la protection des données
  • Le droit à la portabilité
  • Les études d’impact sur la vie privée
  • La certification et les labels
  • 225 contributeurs ont posté plus de 540 contributions.


Consultez La synthèse de la consultation publique sur le règlement européen sur la protection des données

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Article source
https://www.cnil.fr/fr/publication-...