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Rapport adopté au parlement européen : Règles de droit civil sur la robotique

Page publiée le 20 février 2017

La commission des affaires juridiques (JURI) a présenté un rapport contenant des recommandations à la Commission sur les règles de droit civil et les aspects éthiques de la robotique. Le rapport préconise que la législation européenne instaure un registre des robots, qu’elle crée une agence européenne de la robotique et qu’elle établisse les principes de la responsabilité civile pour les dommages causés par les robots. Cette législation devrait être complétée par des codes de conduite en matière d’éthique.

Rapport adopté au parlement européen : Règles de droit civil sur la robotique

Source europarl.europa.eu



 Communiqué de presse

Des règles européennes dans le domaine en évolution rapide de la robotique sont nécessaires afin de mettre en place des normes éthiques ou encore d’établir la responsabilité en cas d’accidents impliquant des voitures sans conducteur. C’est ce qu’ont affirmé les députés dans une résolution adoptée jeudi.

Les députés demandent à la Commission européenne de proposer des règles sur la robotique et l’intelligence artificielle, en vue d’exploiter pleinement leur potentiel économique et de garantir un niveau standard de sûreté et de sécurité. Ils soulignent que des normes réglementaires pour les robots sont envisagées dans plusieurs pays et que l’UE doit prendre l’initiative pour fixer ces normes afin de ne pas être contrainte de suivre celles édictées par des pays tiers.

"Bien que je me félicite que le Parlement ait adopté mon rapport sur la robotique, je suis également déçue que la coalition de droite, composée des groupes ADLE, PPE et ECR, ait refusé de tenir compte des éventuelles conséquences négatives sur le marché du travail. Ils ont rejeté un débat général et ouvert, et ont ainsi négligé les craintes de nos citoyens", a déclaré le rapporteur Mady Delvaux (S&D, LU).

Règles sur la responsabilité et impact des robots sur la main-d’œuvre

Les députés font remarquer qu’un projet législatif est urgent et nécessaire pour clarifier les questions de responsabilité, en particulier pour les voitures sans conducteur. Ils appellent à un système d’assurance obligatoire et à un fonds supplémentaire pour garantir le dédommagement total des victimes en cas d’accidents causés par ce type de voitures.

Par ailleurs, les parlementaires demandent à la Commission d’envisager, à long terme, la possibilité de créer un statut juridique spécial pour les robots, afin de clarifier la responsabilité en cas de dommages.

Le développement rapide des robots pourrait entraîner des changements sur le marché du travail par la création, le déplacement et la perte de certains emplois. Le Parlement demande à la Commission de suivre ces tendances de près.

Un code de conduite éthique et une nouvelle agence européenne pour la robotique

L’utilisation croissante de la robotique soulève également des questions éthiques, liées par exemple à la vie privée et à la sécurité, expliquent les députés. Ils proposent un code de conduite éthique volontaire sur la robotique pour les chercheurs et les concepteurs. L’objectif est de garantir qu’ils opèrent conformément aux normes juridiques et d’éthique et que la conception et l’utilisation des robots respectent la dignité humaine.

De plus, les députés exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire.

La résolution a été adoptée par 396 voix pour, 123 voix contre et 85 abstentions. La Commission n’est pas contrainte de suivre les recommandations du Parlement mais elle doit exposer ses raisons en cas de refus.

Informations générales

Selon la Fédération internationale de la robotique, les ventes de robots ont augmenté en moyenne de 17% par an entre 2010 et 2014, et de 29% au niveau mondial rien qu’en 2014.

 Résumé du rapport

PDF - 183.3 ko

http://www.europarl.europa.eu/RegDa...)599250_FR.pdf

 Télécharger le rapport

PDF - 766 ko

http://www.europarl.europa.eu/sides...

 Vidéo des débats

Présentation de la rapporteuse et débat sur les Règles de droit civil sur la robotique


http://www.europarl.europa.eu/plena...