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Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Analyse du RGPD par le PFPDT de la Suisse

Page publiée le 16 janvier 2018

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)


En janvier 2012, la Commission européenne a proposé un ensemble de mesures législatives afin d’actualiser et moderniser les règles contenues dans la directive de 1995 sur la protection des données (Directive 95/46/CE) et dans la décision-cadre de 2008 relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Décision-cadre 2008/977/JAI). Cette réforme vise à créer un ensemble de règles uniformes à travers l’UE adaptées à l’ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique. La réforme comprend une Communication exposant les objectifs de la Commission, ainsi que deux propositions législatives : un Règlement général sur la protection des données et une Directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

En date du 14 avril 2016, le Parlement européen a finalisé plus de quatre ans de travaux en approuvant les textes proposés. Les règles issues du Règlement général sur la protection des données seront directement applicables dans tous les États membres à partir du 25 mai 2018. Les pays de l’UE auront jusqu’au 6 mai 2018 pour transposer les dispositions de la Directive dans leur législation nationale.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE( Règlement général sur la protection des données ou RGPD) a été approuvé le 14 avril 2016 par le Parlement européen et entrera en vigueur le 25 mai 2018.

À partir de cette date, le RGPD sera directement applicable à tous les acteurs actifs sur le territoire de l’Union européenne. En effet, dans le droit de l’Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur (il ne pourra pas s’appliquer de manière sélective). Il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres, contrairement à la directive.

Les nouvelles règles consistent à donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs données personnelles, à responsabiliser davantage les entreprises tout en réduisant leurs charges déclaratives et à renforcer le rôle des autorités de protection des données. Ce texte de référence en Europe aura des répercussions directes sur un grand nombre d’entreprises suisses.

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