Fil d'actualité Protection des données personnelles

Protection des données personnelles

Centre national de la recherche scientifique

Accueil du siteTextesDossier législatif du projet de loi sur la protection des données personnelles

Dossier législatif du projet de loi sur la protection des données personnelles

Page publiée le 19 janvier 2018, mise à jour le 21 juin 2018

Ce dossier législatif contributif vous est proposé par la députée Paula Forteza, rapporteure du projet de loi relatif à la protection des données personnelles pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale, et l’équipe du bureau ouvert.

Ce site est un prototype, monté en quelques jours, servant à démontrer qu’avec quelques outils simples, il est possible de proposer :

  • une navigation aisée dans un dossier législatif complexe
  • une amélioration progressive de cette navigation grace à des contributions des visiteurs
  • une interaction ouverte entre citoyens, entreprises, experts et responsables politiques lors de l’examen d’un texte législatif

Dossier législatif du projet de loi sur la protection des données personnelles

 Sommaire

 Projet de loi relatif la protection des données personnelles

  • Projet de loi
    Projet de loi n° 490 relatif à la protection des données personnelles

 Textes européens

  • Règlement européen
    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
  • Directive européenne
    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

 Lois françaises existantes

 Avis, études et rapports

 Article source

https://donnees-personnelles.parlem...