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Droit d’opposition

Page publiée le 4 juillet 2018

Toute personne peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

En principe, toute personne peut décider elle-même de l’utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.

Le droit d’opposition peut s’exprimer :

  • par un refus de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
  • par le refus de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
  • la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux,
  • la possibilité de s’opposer à la cession ou la commercialisation d’informations, notamment par le biais d’une case à cocher dans les formulaires de collecte ...

Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.

Le droit d’opposition ne doit occasionner aucun frais à la personne qui l’exerce.

 A quoi ça sert ?

Ces situations qui concernent l’exercice de votre droit d’opposition

Vos données personnelles apparaissent dans un fichier non obligatoire et vous ne souhaitez plus qu’elles y figurent ? Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous recevez des emails publicitaires sur votre boite e-mail personnelle et ne souhaitez plus figurez dans la base de prospection

 Comment faire concrètement ?

  • Identifier l’organisme à contacter
  • Identifiez l’organisme puis rendez vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc). Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du délégué à la protection des données ou du responsable, consultez notre fiche pratique.

Exercer votre droit d’opposition auprès de l’organisme
Dans votre demande, expliquez quelles données vous souhaitez voir supprimer et pour quelles raisons « tenant à votre situation particulière ».

Vous pouvez exercer votre demande de droit d’opposition par divers moyens et sans apporter de justificatifs : par voie électronique (formulaire, adresse mail, compte en ligne etc.), par courrier.

 Conserver une copie de vos démarches

Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse. Réalisez une capture d’écran de votre demande ou de la réponse à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac. Vous exercez cette démarche par courrier ? Demandez un accusé réception qui prouvera la date de votre démarche.

Que faire en cas de refus ou d’absence de réponse ?

L’organisme doit prouver que des motifs légitimes et impérieux lui imposent de continuer à traiter vos données malgré votre demande ou justifier que vos données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 Si vous exercez votre droit d’opposition :

  • pour ne plus recevoir de prospection commerciale : l’organisme doit procéder à l’effacement de votre adresse email de sa base de prospection dans les meilleurs délais.
  • pour voir une information personnelle supprimée d’une base de données : l’organisme dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre.
  • En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la CNIL.

 Quelles sont les limites du droit ?

Le droit d’opposition n’est pas un droit à la suppression simple et définitive de toutes vos données ou du compte qui vous est rattaché. Par exemple, seule une rupture de contrat permet la suppression d’un compte chez votre opérateur mobile ou un site de e-commerce.

Si votre demande d’opposition ne concerne pas la prospection, l’organisme pourra justifier son refus au motif que :

  • il existe des motifs légitimes et impérieux à traiter les données ou que celles-ci sont nécessaires à la constatation, exercice ou défense de droits en justice ;
  • vous avez consenti– vous devez alors retirer ce consentement et non vous opposer ;
  • un contrat vous lie avec l’organisme ;
  • une obligation légale lui impose de traiter vos données ;
  • le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.

 Que disent les textes ?

Article 21 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
https://www.cnil.fr/fr/reglement-eu...


Voit l’article "Le droit d’opposition" sur le site de la CNIL