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Déclaration au CIL (archive avant mai 2018)

Principe


Tout fichier ou traitement informatisé comportant des données personnelles doit être déclaré au Correspondant informatique et libertés (CIL) qui, selon le type de données ou de finalité du traitement, l’ inscrit au registre des traitements du CNRS qu’il tient à jour ou instruit avec le responsable de traitement la demande d’autorisation auprès de la CNIL. Sous certaines conditions des traitements font l’objet d’une dispense mais sont néanmoins inscrits au registre du CIL.

Pour les traitements de données à caractère personnel courantes (cas des données ne relevant pas des données sensibles ou d’autres données à risque comme les données génétiques, les infractions pénales, les données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes, les données biométriques, les données comprenant le numéro NIR) le Correspondant informatique et libertés est habilité à donner l’autorisation de la mise en œuvre du traitement

En pratique


Téléchargez le formulaire d’inscription d’un traitement au refgistre, enregistrez-le et envoyez le avec les documents d’information complémentaire.

Voir l’article Comment inscrire un traitement au registre du CIL ?

Si le traitement satisfait aux conditions de la loi le CIL transmettra un message de confirmation au responsable de la mise en œuvre du traitement.

La délivrance du message atteste que le responsable de la mise en œuvre du traitement a satisfait à ses obligations déclaratives mais ne l’exonère pas de ses responsabilités.

Certains traitements peuvent faire l’objet de dispenses mais nécessitent néanmoins une déclaration au CIL.
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