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Protection des données personnelles

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Accueil du siteDéfinitionsQu’est-ce qu’une donnée sensible ?

Qu’est-ce qu’une donnée sensible ?


Art. 9 du règlement général sur la protection des données

" Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits. ."

Leur collecte n’est autorisée que si elle suit les exceptions dans la loi et si la proportionnalité est justifiée. ( Article 9 et article 10 du Règlement européen sur la protection des données personnelles).

La collecte et le traitement de ces données doivent dans ces hypothèses, être justifiés au cas par cas au regard des objectifs recherchés.

Autres données à risque :
données relatives aux infractions pénales, aux condamnation etc.,
données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes,
données comprenant le numéro NIR


Art. 10 du règlement général sur la protection des données

" Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un ’État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. Tout registre complet des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le contrôle de l’autorité publique. "

La donnée NIR la collecte est interdite en France sauf pour la gestion de la paie.

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