Fil d'actualité du Service Informatique et libertés du CNRS

Correspondant Informatique et Libertés

Centre national de la recherche scientifique

Accueil du siteQu’est-ce qu’un traitement régi par la loi informatique et libertés ?

Qu’est-ce qu’un traitement régi par la loi informatique et libertés ?

C’est un traitement automatisé ou un fichier manuel de données à caractère personnel dont le responsable est établi sur le territoire français ou qui recourt à des moyens de traitement situés sur ces territoires qui sont régis par la loi Informatique et Libertés.[1]

Art. 2 de la loi "Informatique et libertés"

" Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction ".

" Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés ".

La notion de traitement automatisé :
"Est dénommée traitement automatisé d’informations nominatives toute opération aboutissant à la constitution informatique de fichiers ou de bases de données, et ce quelque soit le moyen ou le support informatique, ainsi que toute procédure de consultation, de télétransmission d’informations nominatives, quelque soit le moyen de télécommunication utilisé ".

Attention : les dispositions de la loi "informatique et libertés" s’appliquent dès la phase de collecte des données et non pas seulement lors de la mise sur informatique des données. En conséquence, vous ne pouvez débuter votre recherche et le recueil des données qu’après autorisation du Correspondant Informatique et libertés (ou de la CNIL pour certains types de données personnelles ou finalités de traitement) .

Exemple de traitements :

  • Fichier d’adresses , application informatique, base contacts, autocommutateur, espaces numériques de travail, système d’enregistrement des conversations téléphoniques sur support numérique.
  • Également toute procédure de télétransmission de données personnelles, d’interconnexion, de consultation et ce quel que soit le moyen de télécommunication ainsi que toute application de cartes à puce.
  • Ne sont pas concernés par la loi, les traitements mis en œuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles (agendas électroniques, répertoires d’adresses personnelles, ...).

Voir aussi la rubrique "Exemples de traitements déclarés par des entités CNRS"


1 Article 2&3 de la loi informatique et libertés

Aide