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Droit d’opposition

Toute personne peut s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement (Article 38 de la loi).

Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

En principe, toute personne peut décider elle-même de l’utilisation de données la concernant. En ce sens, elle peut refuser d’apparaître dans certains fichiers ou de voir communiquer des informations sur elles à des tiers.

Le droit d’opposition peut s’exprimer :

  • par un refus de répondre lors d’une collecte non obligatoire de données,
  • par le refus de donner l’accord écrit obligatoire pour le traitement de données sensibles telles que les opinions politiques ou les convictions religieuses,
  • la faculté de demander la radiation des données contenues dans des fichiers commerciaux,
  • la possibilité de s’opposer à la cession ou la commercialisation d’informations, notamment par le biais d’une case à cocher dans les formulaires de collecte ... En pratique

Le droit d’opposition s’exerce au moment de la collecte d’informations ou plus tard en s’adressant au responsable du fichier.

Le droit d’opposition ne doit occasionner aucun frais à la personne qui l’exerce.

Le responsable de traitement qui détient les données dispose d’un délai de deux mois pour répondre à une demande d’opposition. Si la demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant au responsable du traitement de procéder aux opérations qui lui sont demandées, celui-ci doit inviter le demandeur dans le délai de deux mois à les lui fournir. Le responsable de traitement est en droit de refuser d’accepter la demande d’opposition. Les décisions de refus doivent être motivées par le responsable du traitement, sauf lorsque la demande est manifestement abusive. En cas d’absence de réponse (refus tacite), le demandeur peut saisir la CNIL et les tribunaux.


Voit l’article "Le droit d’opposition" sur le site de la CNIL

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