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Accueil du siteDéclaration au CIL (archive avant mai 2018)Dispense de déclaration

Dispense de déclaration

Certains traitements bénéficient d’une dispense.

Attention : le responsable du traitement n’est jamais dispensé de ses obligations (Voir la rubrique "Obligations du responsable de traitement" et vous devez néanmoins déclarer le traitement au Correspondant informatique et libertés. Voir l’article "Comment déclarer un traitement ?"

Il existe 5 cas de dispense de déclaration applicables au CNRS :

  1. Délibération n° 2006-230 du 17 octobre 2006 décidant la dispense de déclaration des fichiers de gestion des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise et d’établissement.
  2. Délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe. Les sites vitrines collectant ou diffusant des données personnelles dans un but de communication ou d’information sont dispensés de déclaration.
    Ex : abonnement à une lettre d’information, mise en ligne d’organigrammes.
  3. Délibération n° 2005-005 du 18 janvier 2005 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des personnes physiques.
  4. Délibération n° 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics.
  5. Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public.
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