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Règlement européen

Dans cette rubrique nous proposerons des articles en référence à l'évolution de la réglementation européenne en matière de données personnelles qui a vocation à remplacer la loi Informatique et libertés actuelle.

La protection des données personnelles fait l’objet d’un important débat européen. La Commission européenne a en effet présenté, le 25 janvier 2012, un projet de règlement relatif à la protection des personnes en la matière, ainsi qu’un projet de directive en matière de recherche et poursuite des infractions pénales. Ces deux textes visent à moderniser l’encadrement juridique actuel constitué par la directive 95-46 de 1995 compte tenu, notamment, du développement d’internet et du numérique depuis le début des années 2000.

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L’enjeu est de taille pour l’Europe : précurseur dans les années 90 en la matière, elle doit montrer qu’elle est capable de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique - de l’internet aux réseaux sociaux, en passant par la vidéosurveillance ou le big data- tout en préservant un haut niveau de protection pour l’individu. Elle doit montrer que sur un sujet qui suscite une mobilisation croissante de ceux-ci, elle est capable d’innover et de construire une gouvernance crédible et légitime des données personnelles.

Car telle est bien la question centrale : quel est l’équilibre entre les attentes des individus, les objectifs de politique publique, notamment de sécurité, et ceux des entreprises qui veulent valoriser le potentiel de l’économie numérique que nous souhaitons voir présider à ce texte ? Quels sont les outils, le dispositif dont nous souhaitons nous doter pour piloter celui-ci ?

Extrait de cet articlehttp://www.robert-schuman.eu/questi...

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