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Droit des personnes

Le droit à la protection des données à caractère personnel est inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne au titre des libertés fondamentales telles que la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression et d’information ou le respect de la vie privée et familiale, etc.

Dans le cadre de l’application du RGPD toute personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel ou qui est concernée par un traitement dispose d’un droit à l’information, d’un droit d’accès, d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement, de limitation des données, de portabilité, de notification etc..

Le responsable de la mise en œuvre d’un traitement doit informer les personnes concernées et leur donner les moyens de faire valoir leurs droits.

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