Protection des données personnelles

 1. Recueillir le consentement de la personne

avant d’utiliser une information qui l’identifie

Les données que vous traitez doivent être exactes, complètes et mises à jour. Elles doivent être collectées de manière loyale. Par ex : la prospection électronique à partir d’adresses de courriers électroniques collectées dans les espaces publics de l’internet (site web, annuaire, forum discussion,…) est interdite.

Sauf dans le cas des exceptions listées par la réglementation, vous ne pouvez pas collecter des données sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, données relatives à la vie sexuelles ou à la santé), etc.

 2. Respecter les objectifs du fichier (sa finalité)

La finalité est l’objectif principal d’une application informatique de données personnelles. Exemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc.

Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.

Elles ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Fixer une durée raisonnable de conservation des informations collectées

La durée de conservation est proportionnelle aux objectifs du fichier. A la fin de cette durée, les fichiers doivent être détruits.

 3. Protéger le fichier

Le responsable du traitement de données personnelles doit sécuriser ses locaux et son système d’information en fonction de la nature des données et des risques présentés par le traitement.

 4. Ne pas divulguer les informations

Seules les personnes autorisées (destinataires des données) peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier.

 5. Agir dans la transparence - Informer

Le responsable du traitement d’un fichier doit informer les personnes concernées : de son identité, de la finalité/objectifs de son traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses (dans le cadre d’une enquête par ex.), des destinataires des informations, de l’existence de leurs droits, des transmissions du fichier envisagées.

 6. Inscrire les fichiers au registre du responsable de traitement

Les traitements de données personnelles doivent, avant leur mise en œuvre, analysés et porté au registre du RT..